Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les membres à temps partiel du Tribunal sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire apparaissant à l’annexe I, pour un maximum de 7 heures de travail par jour.
Le président du Tribunal peut toutefois permettre que ce nombre d’heures maximum soit dépassé lorsque des circonstances spéciales le justifient.
Pour l’application du présent règlement, les honoraires versés aux membres du Tribunal sont considérés comme étant un traitement.
D. 318-98, a. 2.
© Gouvernement du Québec